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Mentions légales

Conditions générales de vente

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès du prestataire vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet du prestataire.

  1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, VISUAL SUSPECT VIDEO s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, et vidéos et/ou de montage vidéo et/ou de cartes de visite ou tout autre visuel spécifiés dans le devis.

  1. Objet du contrat

2.1 Obligations                                                                       

Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.2 Exécution des prises de vues (+aériennes) et/ou du montage vidéo                                                                       

Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définis par le devis ou dans les échanges de mail(s).

Le prestataire est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, …), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, proximité d’infrastructures, complexité d’environnement direct, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote, …) la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Il en sera de même si l’éclairage proposé (en plus des éclairages fournis par VISUAL SUSPECT VIDEO) est jugé insuffisant par le prestataire.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes d’autorisation de vol. Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

2.3 Droit à l’image                                                                   

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite VSV. Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

2.4 Annulation du projet                                                   

L’annulation d’une prestation doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : info@visualsuspectvideo.com ou par voie postale à l’adresse suivante : VISUAL SUSPECT VIDEO, François Renquet, Rue François Hittelet 47 à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre au moins 10 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

2.5 Validation du projet                                                        

Dans le cas de prises de vues aériennes, vidéos et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues. Des modifications mineures sont comprises dans le prix. Cependant, en cas de modification de la musique, du montage ou toute autre partie majeure du projet, un surplus sera facturé.

  1. Prix

Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC. Les prix peuvent évoluer en fonction des modifications apportées au projet par le client.

  1. Modalités de paiement             

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation. Vous disposez d’un délai de 10 jours calendrier pour contester la facture.

Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 5% par jour de retard. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de la pénalité.

  1. Livraison de la prestation de services

La livraison des services commandés par le client, se fera conformément aux conditions mentionnées dans le devis ou dans les échanges de mail ; support, délai et traitement des données.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au prestataire tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le délai de livraison pourrait se voir allongé dans le cas où les rushes remis par le client ne rencontrent pas la qualité prévue, si leur format, leur qualité ou leur nature demande un travail supplémentaire.

  1. Assurances

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels directs dont il serait rendu responsable. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

  1. Propriété

7.1 Protection de la vie privée & Droit à l’image                     

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par le prestataire, notamment en matière de protection de la vie privée. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

7.2 Droit d’auteur & Propriété intellectuelle                          

Les prises de vue du prestataire sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Le prestataire reste propriétaire des droits exclusifs attachés aux images filmées ou réalisées. L’acquisition des images du prestataire sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert de ces droits au profit de l’acquéreur.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le prestataire cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

  • Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
  • Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
  • Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
  • Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

  • Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
  • Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le prestataire garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Le client accorde au prestataire le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits ou le clip complet d’éléments photographiés ou filmés par le prestataire pour le client, sauf mention contraire exprimée par le client.

7.3 RGPD                                                           

Conformément aux obligations du RGPD, entré en vigueur au sein de l’Union Européenne le 25 mai 2018, l’ensemble des données personnelles communiquées ne sont utilisées que dans le cadre des prestations entre le client et Visual Suspect Video. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les données non utilisées depuis 1 an sont régulièrement effacées de nos bases (disques durs, serveurs) selon le règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données et abrogeant la directive 95/46/CE.

  1. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes                                                                          

Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois maximum à compter de la date de facture.

Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite ; les coûts de mise à dispositions étant à la charge du client.

  1. Responsabilité

Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité.Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyens.La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

  1. Licences d’utilisation

Tout projet audiovisuel et web fait l’objet de licences d’utilisation spécifiques qui doivent être clarifiées en amont de toute utilisation (musique, photos, vidéos). Le client est responsable de l’information qu’il communique concernant son utilisation. Il formalise cette communication par mail.

  1. Sous-Traitance                 

Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

  1. Résiliation                         

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

  1. Confidentialité – Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

  1. Loi applicable – Litiges            

Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de l’entreprise de Namur.