CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès du prestataire vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet du prestataire.
1. Généralités
Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations réalisées par VISUAL SUSPECT VIDEO, incluant notamment : captation vidéo (sol/drone), photographie, montage, post-production, création de contenu, films corporate/événementiel, abonnements mensuels, formation et consulting audiovisuel.
2. Formation du contrat
2.1 Obligations du client
Le contrat est formé à réception d’un devis signé « Bon pour accord », d’un accord écrit ou du paiement d’un acompte. Le présent document définit les modalités dans lesquelles le prestataire s’engage à réaliser les prestations spécifiées au devis. Le client s’engage à fournir accès, autorisations (tournage, lieux, drone), brief clair, contenus/rushes de qualité, validations dans les délais. Il reste seul responsable des messages diffusés, usages marketing, obtention des droits à l’image (figurants, mineurs via parents/représentant légal), autorisations de diffusion et respect des droits d’auteur/musiques/photos fournies.
2.2 Obligations du prestataire
Le prestataire met en œuvre tous moyens techniques nécessaires et est tenu à une obligation de moyens. Il est seul juge de la faisabilité technique, sécuritaire et légale (notamment pour drones).
En cas de conditions défavorables (météo : vent fort, intempéries ; sécurité : survol personnes/animaux, proximité infrastructures ; éclairage insuffisant ; complexité environnement), impossibilité légale ou technique, le prestataire peut reporter sans indemnité ou annuler (acompte conservé). Les deux parties conviennent d’une nouvelle date si possible ; sinon, prestation non facturée sauf acompte.
2.2.1 Captation drone
Soumise aux autorisations légales (DGTA/EASA). Report ou acompte conservé en cas d’impossibilité.
2.2.2 Faisabilité technique & conditions météorologiques
En cas de conditions défavorables (météo : vent fort, intempéries ; sécurité : survol personnes/animaux, proximité infrastructures ; éclairage insuffisant ; complexité environnement), impossibilité
2.2.3 Cas de force majeure
VSV se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
2.3 Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite VSV. Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
2.3.1 Clause de non-responsabilité des images diffusées
VSV décline toute responsabilité quant aux images diffusées dans le cadre de ses prestations. Les clients sont seuls responsables de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’utilisation des images et du respect des droits d’auteur et des droits à l’image. Le vidéaste ne pourra être tenu responsable de toute violation des droits d’auteur ou des droits à l’image résultant de l’utilisation des images fournies par les clients.
2.4 Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : info@visualsuspectvideo.com ou par voie postale à l’adresse suivante : VISUAL SUSPECT VIDEO, François Renquet, Rue François Hittelet 47 à 5190 Jemeppe-Sur-Sambre au moins 10 jours avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte. L’annulation sans responsabilité ni dommages-intérêts en cas de force majeure, maladie, accident, catastrophe, panne majeure, etc.
2.5 Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes, vidéos et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues. Des modifications mineures sont comprises dans le prix. Cependant, en cas de modification de la musique, du montage ou toute autre partie majeure du projet, un surplus sera facturé.
2.6 Modifications
Modifications mineures incluses. Majeures (changement musique, montage substantiel, etc.), dépassement durée tournage, frais déplacements hors périmètre → facturées en sus.
3. Prix
Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC. Les prix peuvent évoluer en fonction des modifications apportées au projet par le client.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation par virement bancaire, sauf si un autre moyen de paiement est choisi de commun accord. Vous disposez d’un délai de 10 jours calendrier pour contester la facture. Vous disposez d’un délai de maximum 15 jours pour régler la facture.
Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. L’indemnité forfaitaire sera appliquée comme suit:
20 euros si le montant restant dû est inférieur/égal à 150 euros, 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ;
65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros).
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de la pénalité.
5. Livraison de la prestation de services
La livraison des services commandés par le client, se fera conformément aux conditions mentionnées dans le devis ou dans les échanges de mail ; support, délai et traitement des données.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables au prestataire tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire, et ce quelle qu’en soit la cause.
Le délai de livraison pourrait se voir allongé dans le cas où les rushes remis par le client ne rencontrent pas la qualité prévue, si leur format, leur qualité ou leur nature demande un travail supplémentaire.
6. Assurances
Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels et matériels directs dont il serait rendu responsable. Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
7. Propriété
7.1 Protection de la vie privée & Droit à l’image
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par le prestataire, notamment en matière de protection de la vie privée. Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
7.2 Droit d’auteur & Propriété intellectuelle
Les productions sont des œuvres originales protégées. Le prestataire conserve les droits d’auteur moraux et patrimoniaux. Après paiement intégral, cession au client des droits d’exploitation (reproduction, représentation) limitée aux usages, supports, durée et territoire déclarés par le client (par mail/devis). À défaut de précision : cession pour 5 ans, Belgique + UE, tous supports sauf revente standalone.
Licences musiques/photos : limitées aux usages déclarés ; client responsable.
Droit de promotion : utilisation d’extraits et/ou de l’intégralité des livrables pour le portfolio, les réseaux sociaux, le site web et autres plateformes de promotion de VISUAL SUSPECT VIDEO, sauf refus écrit du client.
7.3 Dimension artistique
Le rendu reste subjectif ; contestations sur style/goût non recevables.
7.4 RGPD
Le client informe et obtient les autorisations des personnes filmées (autorisation écrite préférable, obligatoire pour mineurs). VISUAL SUSPECT VIDEO décline toute responsabilité quant aux images diffusées par le client. Données personnelles utilisées uniquement dans le cadre contractuel (RGPD UE 2016/679) ; effacées après 1 an d’inactivité.
8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois maximum à compter de la date de facture.
Le prestataire s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 1 mois à compter de la date de facture du projet.
Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite ; les coûts de mise à dispositions étant à la charge du client.
Sauvegardes professionnelles sans garantie absolue.
9. Responsabilité
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité. Le prestataire ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
10. Licences d’utilisation
Tout projet audiovisuel et web fait l’objet de licences d’utilisation spécifiques qui doivent être clarifiées en amont de toute utilisation (musique, photos, vidéos). Le client est responsable de l’information qu’il communique concernant son utilisation. Il formalise cette communication par mail.
11. Sous-Traitance
Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT.
12. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.
13. Confidentialité – Références
Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
14. Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de l’entreprise de Namur.